Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6ème chambre, 13 mai 2025, 2024F01460

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 Mai 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SO FRA DE les Etines 42120 Le [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] et par Mes [I] [E] [U] [Adresse 3] [Adresse 4] DEFENDEUR SA ENI GAS & POWER FRANCE [Adresse 5] comparant par Me Anton SOBINE [Adresse 6] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite. Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 73,49 €uros, dont TVA 12,25 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Mai 2025 où siégeaient M. Dominique FAGUET, président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et M. Gilles LE MOUILLOUR, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.