Tribunal de commerce de Bordeaux, REFERES DELIBERE M. PASSAULT, 25 août 2026, 2026R00448

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00448 - 2026R00605 SAS MGMV - SELARL [Y] [K] (ES QUALITES DE MANDATAIRE ADH DE LA SAS MGMV) - SELARL AJILINK VIGREUX (ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU PLAN DE LA SAS MGMV) C/ SOCIETE LION JEANS Affaire n° RGP 2026R00448 DEMANDERESSES * SAS MGMV, [Adresse 1], ◊ SELARL [Y] [K], ès qualités de Mandataire ad hoc de la SAS MGMV, [Adresse 2] SELARL AJILINK VIGREUX, ès qualités d'Administrateur au plan de la SAS MGMV, [Adresse 3] [Localité 1], Comparaissant par Maître [L], Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL BARDET & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 4]. C/ DEFENDERESSE ◊ SOCIETE DE DROIT PORTUGAIS LION [Adresse 5] (Portugal), Comparaissant par Maître Christophe CARDOSO, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 6]. Affaire n° RGP 2026R00605 DEMANDERESSES * SAS MGMV, [Adresse 1], ◊ SELARL [Y] [K], ès qualités de Mandataire ad hoc de la SAS MGMV, [Adresse 2], SELARL AJILINK VIGREUX, ès qualités d'Administrateur au plan de la SAS MGMV, [Adresse 7] [Localité 2], Comparaissant par Maître [L], Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL BARDET & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 4]. C/ DEFENDERESSE ◊ SOCIETE DE DROIT PORTUGAIS LION JEANS[Adresse 8] (Portugal), Comparaissant par Maître Christophe CARDOSO, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 6]. Débats à l'audience publique du 16 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT. R D O N N A N C E La la SAS MGMV a commandé auprès de la société LION JEANS, société de droit portugais, des marchandises. Ayant reçu un retour négatif que la qualité des produits commandés, par assignation en date des 09 mars 2026, la SAS MGMV, la SELARL [Y] [K], ès qualités de Mandataire ad hoc de la SAS MGMV et la SELARL AJILINK VIGREUX, ès qualités d'Administrateur au plan de la SAS MGMV, ont fait citer à comparaître la société LION JEANS devant nous. A la barre ; La SAS MGMV, la SELARL [Y] [K], ès qualités de Mandataire ad hoc de la SAS MGMV et la SELARL AJILINK VIGREUX, ès qualités d'Administrateur au plan de la SAS MGMV se présentent et nous demandent de : Vu l'article 872 et suivant du code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 872 et suivant du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, DIRE et JUGER que la société MGMV - FRENCH DISORDER SAS recevable et bien fondée en ses demandes formulées à l'encontre de la société LIONS JEANS. LIBERER le séquestre de 52.638,40 € détenus par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux au profit de la société FRENCH DISORDER. CONDAMNER la société LIONS JEANS à payer à la société FRENCH DISORDER la somme de 2.500 € sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La société de droit portugais LION JEANS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société LIONS JEANS en ses conclusions. L'Y DECLARER bien fondée. A titre principal et reconventionnel, DEBOUTER la société MGMV - FRENCH DISORDER SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. ORDONNER, la libération des sommes consignées entre les mains de l'Ordre des Avocats de [Localité 2] au profit de la société LIONS JEANS. A titre subsidiaire, SURSEOIR A STATUER dans l'attente d'une décision du juge du fond se prononçant sur le préjudice allégué par la société MGMV - FRENCH DISORDER SAS. A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal faisait droit à la demande de la société MGMV - FRENCH DISORDER SAS, ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir au regard de la situation économique de la société MGMV - FRENCH DISORDER SAS, rendant sa faculté de remboursement incertaine et du risque manifestement excessif pour la société LIONS JEANS de ne jamais recouvrer ses factures échues pour des marchandises livrées et non contestées. En tout état de cause, CONDAMNER la société société MGMV - FRENCH DISORDER SAS à payer à la société LIONS JEANS une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs. SUR CE, Pour des raisons de bonne administration de la justice, nous ordonnerons la jonction sous le numéro 2026R00448 des affaires enrôlées sous les numéros 2026R00448 et 2026R00605 qui résulte d'une erreur de mise au rôle ayant conduit à mettre deux fois au rôle la même affaire. Nous rappellerons que l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 22 octobre 2024, si elle a une force obligatoire, ne revêt pas l'autorité de la chose jugée. Nous observerons au surplus que la créance de la SAS MGMV à l'encontre de la société de droit portugais LION JEANS n'est pas établie dans cette ordonnance qui, sans entrer en voie de condamnation, a simplement ordonné la consignation de la somme de 71.237,90 € entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 2]. Il n'est pas contesté que la SAS MGMV ne dispose à date d'aucune créance à l'encontre de la société de droit portugais LION JEANS mais cette dernière ne démontre pas non plus détenir une créance à l'encontre de la SAS MGMV, ce qui ne pourrait être établi que dans une instance au fond faisant suite au rapport d'expertise. La société de droit portugais LION JEANS entend, à titre subsidiaire, voir libérer la somme séquestrée entre ses mains mais cette demande ne saurait prospérer sans démonstration d'une créance certaine d'une part, ainsi qu'au motif que la demanderesse a été placée en redressement judiciaire, ce qui impose un traitement collectif des créanciers. Il est en effet établi que, même en considérant que les demandes de la société de droit portugais LION JEANS prospèrent dans le cadre de l'action au fond qui semble être engagée, elle ne pourra percevoir, en qualité de créancier, aucune somme directement et devra déclarer sa créance au passif de la SAS MGMV. La somme consignée ne peut ainsi être libérée qu'au profit de la procédure. Pour les raisons exposées supra, nous dirons qu'il conviendra de faire droit à la demande de la SAS MGMV et ordonnerons la libération de la somme de 52.638,40 € détenue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 2] au profit de la SAS MGMV. Nous condamnerons la société de droit portugais LION JEANS à verser à la SAS MGMV une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La société de droit portugais LION JEANS, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, JOIGNONS sous le numéro 2026R00448 les affaires enrôlées sous les numéros 2026R00448 et 2026R00605. ORDONNONS la libération du séquestre de la somme de 52.638,40 € (CINQUANTE DEUX MILLE SIX CENT TRENTE HUIT EUROS ET QUARANTE CENTIMES) détenue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 2] au profit de la SAS MGMV. CONDAMNONS la société de droit portugais LION JEANS à verser à la SA MGMV une somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société de droit portugais LION JEANS aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,49 € Dont T.V.A : 11,25 €.