Cour d'appel de Rennes, 25 février 2025, 23/07229

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 23/07229 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULXD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023 Date de la saisine : 22 Décembre 2023 Date de la décision attaquée : 05 DECEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [T] [Y] [O] Représentée par Me Emmanuel DOUET de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de VANNES Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23067350 INTIMEE S.A.S. GILSON PURIFICATION Représentée par Me Laure CALICE de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0003OOL ------------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles

400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur du 12 septembre 2024,

Considérant

que suite à un accord intervenu dans le cadre d'une médiation judiciaire, Madame [T] [Y] [O] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 07 janvier 2025 ; Que réciproquement la S.A.S. GILSON PURIFICATION a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 16 janvier 2025 ;

PAR CES MOTIFS

: DONNONS acte à Madame [T] [Y] [O] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 22 décembre 2023 à l'encontre d'un jugement rendu le 05 décembre 2023 par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] ; DONNONS acte à la S.A.S GILSON PURIFICATION de son acceptation du désistement de Madame [T] [Y] [O] ; RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; CONDAMNONS Madame [T] [Y] [O] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties. RENNES, le 25 février 2025 Le Magistrat chargé de la mise en état