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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 janvier 2023, 22-19.047

Mots clés
société • pourvoi • désistement • recouvrement • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 janvier 2023
Cour d'appel de Lyon
24 mai 2022
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon
4 septembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    22-19.047
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 12 janv. 2023, n° 22-19.047
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 4 septembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:OR60079
  • Identifiant Judilibre :63bfb7af5e2fbe7c90043c27
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Résumé

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Défendeur au pourvoi
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-19.047 Demandeur(s) : la société Manufacture française des pneumatiques Michelin Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Ordonnance : 60079 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], a formé un pourvoi le 18 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Manufacture française des pneumatiques Michelin de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 janvier 2023

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