Tribunal de commerce de Pau, CHAMBRE DU CONSEIL, 28 juillet 2026, 2026004216

N° PROCEDURE : 4159665 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004216 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré. Monsieur O. OURNAC : PRESIDENT Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur E. PENE Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. JUL - VIC (SAS) [Adresse 1] 102 583 549 NE COMPARANT PAS Représentée par Maître H. Jambon COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure. Suivant déclaration en date du 20/07/2026, JUL - VIC (SAS) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil. En présence de : * Maître H. Jambon, conseil de JUL - VIC (SAS) SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. En l'espèce le passif déclaré, principalement composé de dettes de loyers, d'un dépôt de garantie, d'un compte courant d'associé et d'une dette d'acquisition du fonds, excède très largement la trésorerie disponible. Les actifs déclarés ne constituent pas un actif immédiatement disponible permettant d'apurer le passif exigible. Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée. Attendu qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible, l'activité n'ayant pas débuté, l'entreprise ne générant aucun chiffre d'affaires, n'employant aucun salarié et ne présentant aucune perspective de financement ou de poursuite d'exploitation. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 01/06/2026. Attendu que l'entreprise ne possède aucun bien immobilier, n'a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas la somme de 750 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Vu les articles L. 631-1, L. 631-8, L. 640-1, L. 640-4, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 642-19, L. 644-1 à L. 644-6, D. 641-10, R. 641-1 et suivants et R. 661-1 du code de commerce, Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure, absent sans réquisitions, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : JUL - VIC (SAS) [Adresse 1] 102 583 549 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026, Désigne Monsieur F. LABORDE HARGOUES en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur J. THORE, Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [C] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP CAVALIER - JOVE [Adresse 3], Dit que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois de la décision, Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au : 08/01/2027 à 09:30 date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La greffière, Maître C.HOUZELOT Le président.