Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 novembre 2024, 2302546

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. A B, représenté par la SCP Teillot et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le département du Puy-de-Dôme lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours du 26 juin 2023 ; 2°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 21 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2400395 du 21 février 2024 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 19 novembre 2024. Le magistrat désigné, G. JURIE La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. is