Tribunal administratif de Poitiers, 26 mai 2026, 2400787

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 30 mars 2024 et le 15 décembre 2025, Mme A... B... représentée par Me Stepien demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2024/666-720 en date du 22 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Limalonges a retenu un bureau de contrôle pour la construction d'une maison d'habitation à usage locatif et a autorisé le maire à signer les devis et contrats de mission relatifs à ce bureau de contrôle ; 2°) d'annuler la délibération n°2024/666-721 en date du 22 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Limalonges a arrêté le projet de construction d'une maison d'habitation à usage locatif, a adopté un plan de financement et a sollicité une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Limalonges une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires enregistrés le 15 janvier 2025 et le 15 janvier 2026, la commune de Limalonges, représentée par la SELARL 1927 Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2026, Mme B... représentée par Me Stepien déclare se désister de sa requête. Elle indique qu'à l'issue des élections municipales du 15 mars 2026, que le maire a changé, qu'elle et son époux ont été élus conseillers municipaux et qu'elle souhaite arrêter les procédures en cours dans un souci d'apaisement de la vie locale. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». Sur le désistement : 2. Le désistement d'instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme que la commune de Limalonges demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : Les conclusions de la commune de Limalonges présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Limalonges. Fait à Poitiers, le 26 mai 2026 Le président de la 3ème chambre, Signé P. CRISTILLE La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé N. COLLET