Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 mai 2025, 25/02490
Mots clés
désistement • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
- Numéro de pourvoi :25/02490
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Bobigny, 14 mai 2025, n° 25/02490
- Identifiant Judilibre :68262be01bda0e3a8e18fbd0
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Bobigny
14 mai 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
FAIN ASCENSEURS FRANCE
défendu(e) par CLÉRY-MELIN Maxime
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CITTADINI Agnès
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION
DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU
14 Mai 2025
MINUTE : 25/506
RG N°: 25/02490 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22DC
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE
[Adresse 6],
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maxime CLERY-MELIN, avocat au barreau de PARIS - P438
ET
DEFENDEUR
Madame [O] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Agnès CITTADINI, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l'exécution,
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 14 Mai 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l'assignation de Madame [O] [D] par la S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE devant le juge de l'exécution du tribunal de céans,
Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 13 mai 2025, la S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE s'est désistée de son instance.
Au vu de l'acceptation de ce désistement par Madame [O] [D], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de la S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
La S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,Vu les articles
394, 395 et 399 du code de procédure civile, , DIT parfait le désistement d'instance de la S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE dans l'affaire l'opposant à Madame [O] [D], CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement du juge de l'exécution, DIT que la S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE conservera la charge des frais de l'instance éteinte. FAIT A [Localité 5], le 14 Mai 2025. LA GREFFIERE LE JUGE DE L'EXÉCUTION Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORINCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...