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Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 mai 2025, 25/02490

Mots clés
désistement • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CITTADINI Agnès

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 14 Mai 2025 MINUTE : 25/506 RG N°: 25/02490 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22DC Chambre 8/Section 2 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Zaia HALIFA, Greffière. DEMANDEUR S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE [Adresse 6], [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maxime CLERY-MELIN, avocat au barreau de PARIS - P438 ET DEFENDEUR Madame [O] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Agnès CITTADINI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l'exécution, Assisté de Zaia HALIFA, Greffière. L'affaire a été appelée le 14 Mai 2025, et la décision rendue sur le siège. Vu l'assignation de Madame [O] [D] par la S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE devant le juge de l'exécution du tribunal de céans, Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 13 mai 2025, la S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE s'est désistée de son instance. Au vu de l'acceptation de ce désistement par Madame [O] [D], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de la S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. La S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE conservera la charge des frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution,

Vu les articles

394, 395 et 399 du code de procédure civile, , DIT parfait le désistement d'instance de la S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE dans l'affaire l'opposant à Madame [O] [D], CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement du juge de l'exécution, DIT que la S.A.S. FAIN ASCENSEURS FRANCE conservera la charge des frais de l'instance éteinte. FAIT A [Localité 5], le 14 Mai 2025. LA GREFFIERE LE JUGE DE L'EXÉCUTION Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN

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