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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2026, 25/10046

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10046 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG4G N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 13 mars 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [W] [Q], demeurant [Adresse 1] non comparante à E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Adrien VINEY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #22 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 octobre 2025, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la

demanderesse a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le président

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