Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2026, 25/10046
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/10046
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 13 mars 2026, n° 25/10046
- Identifiant Judilibre :69e91a6bcdc6046d472ce7a5
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
13 mars 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/10046 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG4G
N° MINUTE :
2/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 13 mars 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [W] [Q], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Adrien VINEY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #22
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 octobre 2025,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier. Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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