Tribunal administratif de Nîmes, 13 avril 2026, 2601424

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 23 mars, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de universitaire de Nîmes refuse de lui communiquer le registre de contention et d'isolement de l'établissement établi pour l'année 2024, en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique et le rapport annuel établi pour l'année 2024 rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l'évaluation de sa mise en œuvre, en application du même article ; 2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un acte, enregistré le 2 avril 2026, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 2 avril 2026, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2601424 de l'association CCDH. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme et au centre hospitalier universitaire de Nîmes. Fait à Nîmes, le 13 avril 2026. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.