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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2025, 21/15327

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Synthèse

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Résumé

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Parties appelantes
Personne physique anonymisée
défendu(e) par VILLEVIEILLE Katia
Parties intimées
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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 21/15327 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJ6T Ordonnance n° 2025/M4 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL [H] [B], décédé Représentant : Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A. MMA IARD Représentant : Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelants M. [R] [G] Mme [Y] [G] [N] Représentant : Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Benoît LAMBERT de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN M. [F] [E] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Marie-pierre DUPUIS-BELLAGHA, avocat au barreau de LYON S.A.R.L. CONSTRUCTION DELMOTE IMPERIA Représentant : Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL AGI Représentant : Me Eve IZARD de la SCP LES AVOCATS IZARD & PRADEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mutuelle MATMUT Représentant : Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état, assisté de Flavie DRILHON, greffier,

Vu les articles

384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement partiel d'appel de la S.A. MMA IARD, appelante à titre principal, à l'égard de [H] [B], décédé, Vu le désistement partiel d'appel de Madame [Y] [G] [N] et Monsieur [R] [G], appelants à titre incident, à l'égard de [H] [B], décédé,

Attendu que

les désistements partiels sont faits sans réserve ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le dessaisissement partiel de la cour concernant [H] [B], décédé ; Disons que l'instance se poursuit entre les autres parties ; Invitons les parties entre lesquelles l'instance se poursuit à ajuster leurs écritures et leurs demandes eu égard à ce désistement. Fait à Aix-en-Provence, le 17 janvier 2025, Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties par RPVA le : 17.01.2025 Le greffier

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