Tribunal de commerce d'Aurillac, 9 septembre 2025, 2025F00211

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F211 Affaire : Monsieur [W] [V] Audience de chambre du conseil du deux septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient Président Juges : Monsieur Gilles LE MANAC'H : Monsieur Laurent DAVOINE : Madame Mireille MATHONIER Commis-greffier : Madame Isabelle BISQUERRA Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Rôle n° 2025F211 Procédure ENTRE * URSSAF AUVERGNE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SERMADIRAS Corinne - [Adresse 2] [Localité 2] ET - Monsieur [W] [V] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [A] [Q] - Par exploit d'huissier en date du 24/06/2025, l'URSSAF AUVERGNE a fait assigner Monsieur [W] [V] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre. Le demandeur expose que sa créance s'élève à la somme de 52 200,96 euros et qu'elle correspondant à des cotisations augmentées des pénalités, majorations et frais, remontant au premier trimestre 2017, objets de huit contraintes signifiées au débiteur. Que toutes les mesures de recouvrement de cette créance se sont révélées infructueuses. que toutes les mesures de recouvrement de cette creance se sont revelees inifuctueuses. L'affaire a été retenue à l'audience tenue en chambre du conseil du 02/09/2025. A cette audience : * L'URSSAF AUVERGNE, représentée par Me SERMADIRAS, avocate a repris les termes de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire. M. [W], représenté par Mme [A] [Q], sa compagne n'a apporté aucun élément au tribunal quant aux possibilité de redressement de l'entreprise, mais a indiqué qu'il n'avait aucune autre dette. Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 03/09/2025. LE TRIBUNAL Monsieur [W] [V] est inscrit au répertoire des métiers d'AURILLAC sous le numéro [Numéro identifiant 1] pour l'activité de « peinture tapisserie », exploitée [Adresse 3] [Localité 3] ; Monsieur [W] [V] représenté par Mme [A], a confirmé que l'entreprise n'était pas en mesure de régler sa dette auprès de l'URSSAF, a reconnu son état de cessation des paiements et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Au vu de l'ancienneté des cotisations dues, il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c'est-à-dire au 09/03/2024 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé ; CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce et en application de l'article L.681-2, II du Code de commerce, à l'égard de : Monsieur [W] [V] [Adresse 3] [Localité 3] exerçant une activité de « peinture tapisserie » inscrit au répertoire des métiers d'Aurillac sous le numéro [Numéro identifiant 1] ; DÉSIGNE Madame MATHONIER Mireille en qualité de juge commissaire ; DÉSIGNE la SELARL [B], représentée par Maître [K] [B], [Adresse 4] [Localité 4] en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE la SELARL GOOLEN commissaire de justice, [Adresse 5] [Localité 2] à l'effet d'établir l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce ; DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de M. [W] [V], au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; ORDONNE à M. [W] [V] de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus, * la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté * les certificats d'immatriculation de tous les matériels roulants ; FIXE provisoirement au 09/03/2024, la date de cessation des paiements ; FIXE à SIX MOIS la période d'observation, soit jusqu'au 09/03/2026 ; ORDONNE, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, l'inscription d'office par le greffier de ce tribunal au rôle de l'audience de chambre du conseil du : MARDI 21 OCTOBRE 2025 à 14H00 aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport du débiteur ; DIT et JUGE que Monsieur [W] [V] se trouve dûment convoqué pour ladite audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés et que le jugement rendu après mise en délibéré, sera réputé contradictoire, en cas de non-comparution ; INVITE le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du Code de commerce et à communiquer sans délai le procès-verbal de l'élection au greffe ; FIXE à douze mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ; ORDONNE à M. [W] [V] de communiquer au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes, dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement, conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ; DIT que M. [W] [V] devra communiquer au tribunal et au mandataire judiciaire désigné, HUIT JOURS avant l'audience de rappel ci-dessus : * les trois derniers bilans * les derniers relevés bancaires professionnels * les attestations d'assurances liées à son activité ainsi que des véhicules ; ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi ; DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H Le Greffier Madame Isabelle BISQUERRA Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H Signe electroniquement par Isabelle BISQUERRA, commis-greffier.