Tribunal judiciaire de Pontoise, 27 juin 2024, 22/03208

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 22/03208 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MSNU Code NAC : 30B S.A.R.L. J'M LE CACAO C/ S.C.I. JOACHIM S.E.L.A.R.L. MMJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 27 juin 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ; Date de la mise en état : 20 juin 2024. DEMANDERESSE S.A.R.L. J'M LE CACAO, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 530 454 537, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurélie TEULADE, avocat au barreau du Val d'Oise S.E.L.A.R.L. MMJ, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 840 400 468, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de Me. [D] [J], es qualité de mandataire lisquidteur de la SARL J'M LE CACAO suivant jugement du 2 juin 2023 représentée par Me Aurélie TEULADE, avocat au barreau du Val d'Oise DÉFENDERESSES S.C.I. JOACHIM immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511 429 862, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Katy CISSE, avocat au barreau du Val d'Oise , vestiaire : 10 Vu l'assignation du 20 mai 2022 délivrée par la SARL J'M LE CACAO à la SCI JOACHIM, Vu l'assignation du 16 novembre 2022 délivrée par la SCI JOACHIM à la SARL J'M LE CACAO, Vu l'assignation du 26 décembre 2023 délivrée par la SCI JOACHIM à la SELARL MMJ, prise en la personne de Me. [D] [J], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL J'M LE CACAO, Vu les conclusions du 14 juin 2024 de la S.A.R.L. J'M LE CACAO, prise en la personne de son mandataire liquidateur la SELARL MMJ, se désistant de son instance et de son action engagée par assignation du 22 mai 2022 et acceptant le désistement de l'instance et de l'action engagée par la SCI JOACHIM par assignations des 16 novembre 2022 et 26 décembre 2023, Vu les conclusions du 14 juin 2024 de la SCI JOACHIM se désistant de son instance et de son action engagée par assignations des 16 novembre 2022 et 26 décembre 2023 et acceptant le désistement de l'instance et de l'action engagée par la SARL J'M LE CACAO par assignation du 20 mai 2022,

SUR CE

Attendu qu'il convient de donner acte aux parties de leur désistement réciproque d'instance et d'action et de leur acceptation réciproque du désistement d'instance et d'action adverse ; Attendu que les désistements d'instance et d'action réciproques sont parfaits par les acceptations réciproques des défendeurs ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Attendu que chaque partie conservera ses propres dépens, conformément à leur accord ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ; - Constatons le désistement d'instance et d'action la S.A.R.L. J'M LE CACAO prise en la personne de son mandataire liquidateur la SELARL MMJ, - Constatons le désistement d'instance et d'action de la SCI JOACHIM, - Déclarons parfait les désistements réciproques de la S.A.R.L. J'M LE CACAO prise en la personne de son mandataire liquidateur la SELARL MMJ et de la SCI JOACHIM, - Constatons l'extinction des instances introduites par les assignations des 20 mai 2022, 16 novembre 2022 et 26 décembre 2023, jointes sous la référence RG 22/3208 et le dessaisissement de la juridiction ; - Disons que chaque partie conservera ses propres dépens. Fait à Pontoise, le 27 juin 2024. Le greffier, Le juge de la mise en état, Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY