Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 29 juillet 2026, 2026L03656
Mots clés
société • qualités • rapport • redressement • requête • vente • ressort • rôle • siège
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Bordeaux
29 juillet 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
25 février 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
15 octobre 2025
Tribunal de commerce de Bordeaux
28 août 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Bordeaux
- Numéro de pourvoi :2026L03656
- Référence abrégée : T. com. Bordeaux, 29 juill. 2026, 2026L03656
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 août 2025
- Identifiant Judilibre :6a92bb75195da062e05b363d
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Bordeaux
29 juillet 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
25 février 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
15 octobre 2025
Tribunal de commerce de Bordeaux
28 août 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Parties défenderesses
Ministère Public
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Texte intégral
DU MERCREDI 29 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L03656 - 2026L01012
GREFFE N° 2025J01188
JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE MGMV SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Olivier GOUTAL, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 28 août 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MGMV SAS, identifiée sous le n° 792 270 712 RCS BORDEAUX (2013 B 1344), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant toutes activités de conception et de vente sur internet et par tous autres moyens de textiles, tee-shirt, sweet-shirt, débardeurs, accessoires de mode, équipement de la personne ; conception et vente en gros et demi gros de textile, consulting, conseils en e-commerce, réseaux sociaux notoriété de marques, sous l'enseigne FRENCH DISORDER, nommé [P] [A] en qualité de Juge commissaire, la SELARL AJILINK VIGREUX en qualité d'Administrateur judiciaire et la SELARL [E] [K], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 15 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 février 2026 avec convocation à l'audience du 25 février 2026,
Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 28 août 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 10 juin 2026,
L'affaire appelée à l'audience du 10 juin 2026 a été renvoyée à celle du 29 juillet 2026,
La société MGMV SAS a présenté à Monsieur le Procureur de la République une requête par laquelle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,
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Par requête en date du 21 juillet 2026, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL [E] [K], prise en la personne de Maître [F] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société MGMV SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
La SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [J] [Y], en ses qualités d'Administrateur judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Les instances étants liés, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu les conclusions écrites du Ministère Public, Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 28 février 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 18 novembre 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX. 4.Commentaires sur cette affaire
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