Tribunal judiciaire de Lyon, 28 janvier 2025, 24/08690

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 28 Janvier 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats, Céline MONNOT lors du prononcé DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Décembre 2024 PRONONCE : jugement rendu le 28 Janvier 2025 par le même magistrat AFFAIRE : S.A.R.L. ANDY'S immatriculée C/ Société URSSAF DU RHONE NUMÉRO R.G. : N° RG 24/08690 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2BOT DEMANDERESSE S.A.R.L. ANDY'S immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 419 859 616 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sylviane MIRABELLI-BAKAYA, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Société URSSAF DU RHONE [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS - Une copie certifiée conforme à Me Sylviane MIRABELLI-BAKAYA - 1473 - Une copie certifiée conforme à l'huissier poursuivant : [J] [I] [Adresse 5] - Une copie au dossier EXPOSE ET

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation en date du 18 Novembre 2024, S.A.R.L. ANDY'S immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 419 859 616 a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'une demande de nullité d'une saisie attribution ; Attendu qu'à l'audience de ce jour S.A.R.L. ANDY'S immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 419 859 616 a déclaré se désister d'instance et d'action de sa demande ; Qu'il convient de constater ce désistement et en conséquence l'extinction de l'action et de l'instance, et de laisser les dépens à la charge de S.A.R.L. ANDY'S immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 419 859 616 ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONSTATE le désistement d'instance et d'action S.A.R.L. ANDY'S et dit que l'action et par voie de conséquence l'instance sont éteintes. LAISSE les dépens à la charge de S.A.R.L. ANDY'S. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION