Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9ème chambre, 23 octobre 2025, 2025L02430

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00803 SAS [B] LOGISTIC N° RG: 2025L02430 DEBITEUR SAS [B] LOGISTIC [Adresse 1] RCS NANTERRE : [Numéro identifiant 1] 2002 B 2017 Représentant légal : M. [I] [B] [Adresse 2], Président comparant par Me SOUREGE Katia [Adresse 3] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [L] [Y] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS [B] LOGISTIC Me [X] [K] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS [B] LOGISTIC M. Noël HURET, juge-commissaire M. [Z] [O], expert-comptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 23 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02430 N° PC : 2025J00803 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 27 AOÛT 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS [B] LOGISTIC et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [L] [Y] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS [B] LOGISTIC [Adresse 1] RCS NANTERRE : [Numéro identifiant 1] 2002 B 2017 Etablissement secondaire : GTC [Localité 1] Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, Maintient Me [X] [K], mandataire(s) judiciaire(s), Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [L] [Y], administrateur(s) judiciaires(s), Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.