Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2024, 23/08154

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT

DU 30 JANVIER 2024 (n° / 2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08154 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHR65 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 avril 2023 -Tribunal de commerce de MELUN - RG n° 2023P00084 APPELANTE S.A.S. MJV DISTRIBUTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 837 935 279, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocate au barreau de PARIS, toque : D0947, Assistée de Me Laurent BESSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2438, INTIMÉS S.E.L.A.R.L. ARCHIBALD, représentée par Maître [U] [P], en qualité de liquidateur de la société MJV DISTRIBUTION, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 453 758 567, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Non constituée LE PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et de Madame Constance LACHEZE, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame Constance LACHEZE, conseillère. Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Saoussen HAKIRI, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société par actions simplifiée MJV Distribution, immatriculée le 5 mars 2018, exploitait un fonds de commerce de gros de fruits et légumes et de tout produit alimentaire sans vente de boissons alcoolisées. Elle était dirigée par son unique associé M. [L] [K]. Par acte du 5 janvier 2021, la société MJV Distribution a cédé son fonds de commerce, sans pour autant avoir entamé une procédure de liquidation amiable, en raison d'une créance dont elle était titulaire en lien avec la cession. Sur requête déposée le 11 janvier 2023 par le ministère public, le tribunal de commerce de Melun a commis un juge enquêteur qui a désigné la SELARL Archibald, prise en la personne de Me [U] [P], en qualité d'expert. Le rapport de cette dernière sur la situation financière, économique et sociale de la société recensait un passif de 757,40 euros composé d'une créance du SIE de Melun de 610 euros au titre de la CFE 2022 et de frais de greffe du tribunal de commerce de Melun d'un montant de 147, 40 euros au titre des frais de procédure relatifs aux injonctions d'avoir à déposer les comptes annuels, tandis que la société ne disposait d'aucun actif disponible. Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS MJV Distribution, fixé au 11 octobre 2021 la date de cessation des paiements et désigné la SELARL Archibald, représentée par Me [U] [P] en qualité de mandataire liquidateur. Par déclaration du 28 avril 2023, la SAS MJV Distribution a relevé appel de ce jugement. Par dernières conclusions (n°2), remises au greffe et notifiées par RPVA le 9 octobre 2023, la SAS MJV Distribution demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, - de constater qu'elle a réglé l'intégralité de son passif exigible, - en conséquence, de dire n'y avoir lieu à son encontre à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, - de débouter le ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, - de statuer ce que de droit sur les dépens. La SAS MJV Distribution fait valoir qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, qu'elle a réglé le passif de 757, 40 euros dès qu'elle a eu connaissance du jugement entrepris, qu'elle n'a généré aucune dette depuis le 5 janvier 2021, n'ayant plus d'activité depuis la cession de son fonds de commerce à la société Philippe Bermudes moyennant une somme de 250 000 euros, qu'une somme de 34 772, 30 euros a été séquestrée à titre de garantie de la réalisation par l'acquéreur de son fonds de commerce d'un objectif de chiffre d'affaires avec la clientèle cédée, que cette somme est toujours entre les mains du séquestre amiable, qu'une procédure est actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Melun, la société Philippe Bermudes considérant que la clause d'objectif n'a pas été atteinte. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 26 juillet 2023, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il ouvre à l'encontre de la société MJV Distribution une procédure de liquidation judiciaire à défaut d'éléments justifiant le règlement intégral de son passif. Il indique que si la société MJV Distribution apporte la preuve du règlement des frais de greffe, elle ne démontre pas avoir réglé la créance du SIE de Melun au titre de la CFE 2022 d'un montant de 610 euros, que n'ayant aucun actif disponible, elle est état de cessation des paiements, que n'ayant plus d'activité, son redressement apparaît manifestement impossible. La clôture de l'instruction a été prononcée le 24 octobre 2023. La SELARL Archibald, prise en la personne de Me [U] [P], en qualité de liquidateur de la SAS MJV Distribution a reçu signification de la déclaration d'appel le 9 juin 2023 et des conclusions d'appelant le 12 juillet 2023 puis le 20 octobre 2023. Elle n'a pas constitué avocat mais elle a écrit à la cour pour indiquer que le passif de la société s'élève à la somme 39 929,91 euros, constitué de la créance de la société Philippe Bermudes d'un montant de 34 772,30 euros et d'un découvert bancaire de 5 157,61 euros au jour du jugement. Ces éléments ont été débattus contradictoirement à l'audience du 21 novembre 2023. Par une note en délibéré autorisée par la cour, la société MJV Distribution a communiqué les éléments de nature à justifier selon elle le remboursement de son découvert en compte bancaire auprès de la société MCS Groupe venant aux droits de la Caisse d'épargne : un avis de virement effectué par son président M. [K] et un courriel en réponse de la société MCS précisant que le dossier a été régularisé.

SUR CE,

Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. La preuve de l'état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l'ouverture de la procédure alors que la preuve de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible incombe au débiteur. En cas d'appel, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue. En l'espèce, l'enquête diligentée par Me [P] a révélé l'existence d'un passif de 757, 40 euros, se décomposant en une créance du SIE de Melun de 610 euros au titre de la CFE 2022 et de frais de greffe du tribunal de commerce de Melun, d'un montant de 147, 40 euros, au titre des frais de procédure relatifs aux injonctions d'avoir à déposer les comptes annuels. Ces créances ne sont pas reprises dans la liste des créances nées avant le jugement d'ouverture, comportant la créance de la société MC Groupe venant aux droits de la Caisse d'épargne d'un montant de 5 157,61 euros et la créance de la société Philippe Bermudes d'un montant de 34 772,30 euros. La société MJV Distribution justifie avoir réglé les frais de greffe (pièce 1), la cotisation foncière des entreprises (pièce 5) et la créance bancaire (pièces communiquées en cours de délibéré). S'agissant de la somme de 34 772,30 euros déposée sous séquestre amiable à titre de garantie d'un objectif de chiffres d'affaires consécutivement à la cession du fonds de commerce dont elle était propriétaire, la société MJV Distribution justifie que cette somme fait l'objet d'une instance en référé depuis le 28 juin 2023, son dirigeant contestant en être débiteur. En outre, quelque soit l'issue de ce litige, la somme séquestrée permettra d'en régler les causes. Dans ces circonstances, cette créance déclarée ne constitue pas un passif exigible au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce. Faute de passif exigible au jour où la cour statue, l'état de cessation des paiements n'est pas constitué. En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société MJV Distribution. Les paiements des différentes créances étant intervenus en cours de procédure, les dépens seront supportés par la société MJV Distribution.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ; Condamne la société MJV Distribution aux dépens de première instance et d'appel. La greffière, Saoussen HAKIRI La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT