Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2023, 23/01042
Mots clés
Droit des affaires • Banque - Effets de commerce • Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit • requête • remise • siège
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :23/01042
- Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 29 nov. 2023, n° 23/01042
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :65683465eb7ef48318cd5a75
- Président : Philippe DELMOTTE
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Parties appelantes
Partie intimée
CAIXABANK FRANCE
défendu(e) par KIEFFER Frédéric
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
RG : 23/14443
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 23/1042
DU 29 NOVEMBRE 2023
Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Maître Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE, le 28 novembre 2023 représentant la SA CAIXABANK, et les pièces annexées,
Vu les articles
84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile, Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à : - Mme [W] [G] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] - la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du : Mardi 28 mai 2024 à 14H Salle G Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. Fait à Aix en Provence Le 29 novembre 2023 Philippe DELMOTTE Président de chambreCommentaires sur cette affaire
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