CNIL, 31 décembre 2013, DF-2013-1120
Mots clés
service • société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2013-1120
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000028340410
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Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2013-1120 autorisant la SOCIETE DOW AGROSCIENCES SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Costa Rica, Singapour, l’Afrique du Sud, la Malaisie, le Brésil et l’Inde aux fins de gestion et de fourniture de serveurs et de services de télécommunications, de sécurité informatique, de service d’assistance à la clientèle et des services de gestion des incidents informatiques. (Demande d’autorisation n°1699508)
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