Tribunal administratif de Bordeaux, 16 janvier 2023, 2200688

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M. H A, Mme D G, M. F C, Mme J E et M. B I, représentés par Me Amblard, demandent au tribunal l'annulation de la délibération du conseil municipal de Périgueux du 8 décembre 2021 portant déclassement du domaine public de l'ensemble immobilier "crèche Mercier", situé sur la commune, parcelle BM 139 et 140 et d'annuler la délibération de la même date portant vente de cet ensemble immobilier. Ils soutiennent que la délibération méconnait les articles L. 2121-23, R. 2121-9, L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; elle est illégale car le maire ne l'a pas produite devant le conseil municipal et elle contient de nombreuses illégalités. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la commune de Périgueux conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Par un acte enregistré le 10 janvier 2023, M. A et autres ont déclaré se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 10 janvier 2023, M. A, Mme G, M. C, Mme E et M. I ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A, Mme G, M.C, Mme E et M. I. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H A, à Mme D G, à M. F C, à Mme J E, à M. B I et à la commune de Périgueux. Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2023. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2200688