Tribunal de commerce d'Annecy, 3 août 2026, 2026F00946

2026F00946 - 2621500022/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] a fait assigner la société CONCIERGERIE PRIVEE DES TROIS LACS aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ; Attendu que l'entreprise est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 828 513 309 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 23 166,15 € au jour de l'assignation, montant dû au titre de taxations d'office de TVA, d'impôts sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 3 février 2025 eu égard à l'ancienneté de la créance ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société CONCIERGERIE PRIVEE DES TROIS LACS et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 22/09/2026 à 14h50, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société CONCIERGERIE PRIVEE DES TROIS LACS [Adresse 1] Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 828 513 309 RCS [Localité 1] ayant pour activité : la conciergerie privée, et le service à la personne (ménage, courses, installation et réparation de biens personnel et domestique, assistance scolaire, repassage, assistance à domicile non médical, garde malade hors soins, aide à la mobilité de personne, accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs activités, garde d'enfants de plus de trois ans, gardiennage, démarches administratives, assistance animale, entretien jardins et espaces verts, cours domestique). FIXE provisoirement au 3 février 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [Y] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [X] ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [E] [L], PARC D'ACTIVITÉS ALTAÏS [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [I] [F], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ; FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ; INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ; [C] une période d'observation de six mois ; DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 22/09/2026 à 14h50 ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur [V] [X] Signe electroniquement par [V] [X] Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.