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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2026, 26/05158

Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Autres demandes en matière de baux commerciaux • désistement • sci • vestiaire • société

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 26/05158 N° Portalis 352J-W-B7K-DCQSH N° MINUTE : 5 [1] [1] C.C.C. délivrée le : à Me LLORCA (R0130) ORDONNANCE rendue le 24 Juin 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. UNIQUE AGENCY (RCS de [Localité 1] 532 131 224) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Christophe LLORCA de l'ASSOCIATION FARTHOUAT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0130 DÉFENDERESSE S.C. SCI HENRI GELBLAT (RCS de Paris 400 466 637) [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 02 avril 2026 par la S.A.R.L. UNIQUE AGENCY ; Par message RPVA le 09 juin 2026, la S.A.R.L. UNIQUE AGENCY se désiste de l'instance engagée. La S.C. SCI HENRI GELBLAT n'ayant pas constitué avocat, ni présenté de fin de non-recevoir, ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire. Le désistement est donc parfait. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l'instance engagée par la S.A.R.L. UNIQUE AGENCY à l'encontre de la S.C. SCI HENRI GELBLAT, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. UNIQUE AGENCY, sauf convention contraire entre les parties. Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA

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