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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2026, 26/50199

Mots clés
société • désistement • référé • ressort

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ,[Localité 1] ■ N° RG 26/50199 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBMWJ N° : 1 Assignation du : 01 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 février 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La société DELOSTAL & THIBAULT ,[Adresse 1] ,[Localité 2] représentée par Maître Fabrice CHATELAIN, avocat au barreau de PARIS - #C1835 DEFENDERESSE La société LUXURY HOTEL CHAMPS-ELYSEES ,[Adresse 2] ,[Localité 3] représentée par Maître Vanessa RUFFA, avocat au barreau de PARIS - #P411 DÉBATS A l'audience du 05 février 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l'assignation en référé en date du 1er décembre 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions RPVA du 04 février 2026 soutenues oralement à l'audience du 05 Février 2026, la société DELOSTAL & THIBAULT se désiste de son instance. La société LUXURY HOTEL CHAMPS-ELYSEES accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société DELOSTAL & THIBAULT se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. Faite à ,[Localité 1] le 05 février 2026 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC David CHRIQUI

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