Tribunal des activités économiques de Nancy, Chambre du Conseil de 10 h 30 : CITATIONS et ASSIGNATIONS, 7 juillet 2026, 2026004103

2026/[Numéro identifiant 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 07 juillet 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF de Lorraine [Adresse 1] représenté par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de Nancy, d'une part, ET : PARTIE DÉFENDERESSE : SAS [T] BATIMENT [Adresse 2] RCS B 910 550 946 prise en la personne de son représentant légal, M. [X] [T], président, comparait, d'autre part. LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par acte du 22/05/2026, l'URSSAF de Lorraine a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS [T] BATIMENT, sise [Adresse 2]. Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, que la SAS [T] BATIMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève que l'URSSAF de Lorraine détient sur la SAS [T] BATIMENT une créance privilégiée de 11.786 € au titre de cotisations sociales, dont 3.114 € de précompte salarial impayé et que M. [X] [T], président de la SAS [T] BATIMENT, sollicite le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de sa société, laquelle est mise en sommeil depuis le 31/07/2025 et dont il souhaite relancer l'activité. En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2025 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 07/01/2027.

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire ; Après avoir entendu les réquisitions du ministère public ; Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce ; [F] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [T] BATIMENT [Adresse 2] exerçant comme activité: Tous travaux de maçonnerie, carottage, ainsi que le curage, les travaux de découpage et démolition de toute structure en direct ou indirect immatriculée sous le nº 910 550 946 ; FIXE provisoirement au 07/01/2025 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ; [F] une période d'observation s'achevant le 07/01/2027 ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [I] [K] ; et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [C] [N] ; DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : la SCP [Z] [E] prise en la personne de Maître [Z] [E] [Adresse 3] ; DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente ; RAPPELLE que le débiteur doit, dans les huit jours du jugement d'ouverture, remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers telle que définie par l'article R.622-5 du code de commerce ; DIT que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le 08/09/2026à 14:30 en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.631-9 et suivants du code de commerce ; ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ; COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire : SELAS ACTA - Me [J] [O] - sise [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ; DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe ; ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ; INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ; IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ; ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi sept juillet deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier. Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Sophie LEHE, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD. La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier. Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.