Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 16-19.183
Mots clés
siège • énergie • pourvoi • référendaire • société • irrecevabilité • syndicat • rapport • statuer
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
18 janvier 2017
Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt
7 juin 2016
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :16-19.183
- Dispositif : Irrecevabilité
- Référence abrégée : Cass. soc., 18 janv. 2017, n° 16-19.183
- Publication : Inédit au bulletin
- Décision précédente :Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 7 juin 2016
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020
- Identifiant Judilibre :5fd9106bfd633daa6d98e427
- Président : Mme Lambremon
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
18 janvier 2017
Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt
7 juin 2016
Résumé
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Auteurs du pourvoi
Confédération autonome du travail (CAT)
Confédération autonome du travail du secteur privé
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Défendeurs au pourvoi
Société Electricité de France
Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT
Fédération nationale FO de l'énergie et des mines
Fédération syndicale CFE CGC énergies
Fédération Chimie mines textiles énergie CFTC
Union nationale des syndicats autonome UNSA énergie
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Texte intégral
SOC. / ELECT
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 janvier 2017
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Décision n° 10020 F
Pourvoi n° H 16-19.183
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ la Confédération autonome du travail (CAT),
2°/ la Confédération autonome du travail du secteur privé,
3°/ le Syndicat national autonome CAT énergies,
ayant tous trois leur siège [Adresse 1],
contre le jugement rendu le 7 juin 2016 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la Fédération nationale FO de l'énergie et des mines, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la fédération syndicale CFE CGC énergies, dont le siège est [Adresse 5],
5°/ à la fédération Chimie énergie CFDT, dont le siège est [Adresse 6],
6°/ à la fédération Chimie mines textiles énergie CFTC, dont le siège est [Adresse 7],
7°/ à la fédération Sud énergie, dont le siège est [Adresse 8],
8°/ à l'Union nationale des syndicats autonome UNSA énergie, dont le siège est [Adresse 9],
9°/ à Mme [C] [H], domiciliée [Adresse 10],
10°/ à Mme [N] [S], domiciliée [Adresse 11],
11°/ à M. [P] [G], domicilié [Adresse 12],
12°/ à M. [D] [R], domicilié [Adresse 13],
13°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 14],
14°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 15],
15°/ à M. [X] [K], domicilié [Adresse 16],
16°/ à Mme [K] [L], domiciliée direction commerciale Sud-Ouest PME pros activités mutualisées, 208 avenue Emile Counord, 33000 Bordeaux,
17°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 17],
18°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 18],
19°/ à Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 19],
20°/ à Mme [G] [A], domiciliée [Adresse 20],
21°/ à Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 21],
22°/ à Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 22],
23°/ à M. [F] [Z], domicilié direction CRC particuliers Ouest, 13 allée des Tanneurs, 44000 Nantes,
24°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 23],
25°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 24],
26°/ à Mme [A] [U], domiciliée [Adresse 25],
27°/ à Mme [R] [D], domiciliée [Adresse 26],
28°/ à M. [O] [Q], domicilié Tête de direction DRH commerce, 4 rue Claude-Marie Perroud, 31100 Toulouse,
29°/ à M. [J] [C], domicilié [Adresse 27],
30°/ à Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 28],
31°/ à M. [S] [W], domicilié [Adresse 29],
32°/ à Mme [M] [X], domiciliée [Adresse 30],
33°/ à Mme [V] [N], domiciliée[Adresse 31],
34°/ à M. [I] [E], domicilié [Adresse 32],
35°/ à Mme [H] [B], domiciliée [Adresse 33],
36°/ à M. [O] [AA], domicilié [Adresse 14],
37°/ à M. [U] [OO], domicilié [Adresse 34],
38°/ à M. [Q] [FF], domicilié direction particuliers Méditerranée, 222 avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier,
39°/ à Mme [TT] [UU], domiciliée direction commerciale Ile-de-France, [Adresse 35],
40°/ à M. [BB] [TT], domicilié [Adresse 36],
41°/ à Mme [QQ] [KK], domiciliée [Adresse 37],
42°/ à M. [SS] [SS], domicilié [Adresse 38],
43°/ à Mme [A] [YY], domiciliée [Adresse 39],
44°/ à Mme [ZZ] [JJ], domiciliée [Adresse 40],
45°/ à M. [EE] [LL], domicilié [Adresse 41],
46°/ à M. [EE] [DD], domicilié [Adresse 42],
47°/ à M. [AA] [ZZ], domicilié [Adresse 43],
48°/ à M. [DD] [BB], domicilié [Adresse 44],
49°/ à M. [VV] [QQ], domicilié [Adresse 45],
50°/ à M. [PP] [MM], domicilié [Adresse 46],
51°/ à M. [RR] [II], domicilié [Adresse 47],
52°/ à Mme [YY] [CC], domiciliée [Adresse 30],
53°/ à Mme [JJ] [RR], domiciliée [Adresse 48],
54°/ à M. [HH] [NN], domicilié [Adresse 49],
55°/ à M. [LL] [PP], domicilié [Adresse 50],
56°/ à M. [GG] [HH], domicilié [Adresse 51],
57°/ à M. [UU] [XX], domicilié [Adresse 52],
58°/ à Mme [ZZ] [VV], domiciliée [Adresse 53],
59°/ à Mme [OO] [GG], domiciliée [Adresse 54],
60°/ à Mme [K] [WW], domiciliée [Adresse 55],
61°/ à M. [WW] [EE], domicilié [Adresse 56],
62°/ à M. [EE] [CCC], domicilié [Adresse 57],
63°/ à M. [CC] [AAA], domicilié [Adresse 58],
64°/ à M. [Q] [LLL], domicilié [Adresse 59],
65°/ à M. [MM] [DDD], domicilié [Adresse 60],
66°/ à M. [NN] [JJJ], domicilié [Adresse 21],
67°/ à M. [KK] [III], domicilié [Adresse 61],
68°/ à Mme [C] [WWW], domiciliée [Adresse 62],
69°/ à M. [II] [BBB], domicilié [Adresse 63],
70°/ à M. [Y] [YYY], domicilié [Adresse 64],
71°/ à Mme [FF] [HHH], domiciliée [Adresse 59],
72°/ à Mme [XX] [WWW], domiciliée [Adresse 65],
73°/ à M. [XXX] [WWW], domicilié [Adresse 66],
74°/ à Mme [HHH] [SSS], domiciliée [Adresse 67],
75°/ à Mme [UUU] [VVV], domiciliée [Adresse 24],
76°/ à M. [DD] [XXX], domicilié [Adresse 68],
77°/ à Mme [SSS] [NNN], domiciliée [Adresse 69],
78°/ à Mme [SSS] [GGG], domiciliée [Adresse 70],
79°/ à Mme [QQQ] [RRR], domiciliée [Adresse 71],
80°/ à M. [II] [FFF], domicilié [Adresse 72],
81°/ à Mme [MMM] [TTT], domiciliée [Adresse 73],
82°/ à Mme [NNN] [MMM], domiciliée direction [Adresse 74],
83°/ à M. [AAA] [PPP], domicilié [Adresse 75],
84°/ à Mme [BBB] [ZZZ] [EEE], domiciliée [Adresse 19],
85°/ à Mme [K] [UUU], domiciliée [Adresse 76],
86°/ à Mme [KKK] [KKK], domiciliée [Adresse 77],
87°/ à Mme [YYY] [OOO], domiciliée [Adresse 72],
88°/ à Mme [JJJ] [QQQ], domiciliée [Adresse 51],
89°/ à Mme [EEE] [ZZZ], domiciliée [Adresse 78],
90°/ à M. [III] [KKKK], domicilié [Adresse 79],
91°/ à Mme [A] [MMMM], domiciliée [Adresse 80],
92°/ à M. [GG] [ZZZZ], domicilié [Adresse 79],
93°/ à M. [PPP] [FFFF], domicilié [Adresse 62],
94°/ à Mme [QQ] [GGGG], domiciliée [Adresse 81],
95°/ à M. [WWW] [RRR] [IIII], domicilié [Adresse 10],
96°/ à M. [CCC] [VVVV], domicilié [Adresse 82],
97°/ à M. [GG] [PPPP], domicilié [Adresse 83],
98°/ à M. [VVV] [OOOO], domicilié [Adresse 84],
99°/ à M. [TTT] [F], domicilié [Adresse 85],
100°/ à Mme [OOO] [F] [XXXX], domiciliée [Adresse 86],
101°/ à M. [DDD] [AAAA], domicilié [Adresse 13],
102°/ à Mme [TT] [JJJJ], domiciliée [Adresse 87],
103°/ à M. [D] [EEEE], domicilié [Adresse 88],
104°/ à M. [WW] [YYYY], domicilié [Adresse 85],
105°/ à M. [FFF] [QQQQ], domicilié [Adresse 89],
106°/ à Mme [GGG] [BBBB], domiciliée [Adresse 90],
107°/ à Mme [LLL] [LLLL], domiciliée [Adresse 91],
108°/ à M. [L] [CCCC], domicilié [Adresse 92],
109°/ à M. [VVV] [SSSS], domicilié [Adresse 93],
110°/ à Mme [H] [RRRR], domiciliée [Adresse 94],
111°/ à M. [IIII] [RRRR], domicilié [Adresse 87],
112°/ à Mme [T] [RRRR], domiciliée [Adresse 95],
113°/ à M. [DDD] [NNNN], domicilié direction commerce Sud-Ouest PME pros activités mutualisées, 4 rue Claude-Marie Perroud, 31100 Toulouse,
114°/ à M. [III] [TTTT], domicilié [Adresse 96],
115°/ à M. [YYYY] [HHHH], domicilié [Adresse 97],
116°/ à M. [ZZZZ] [UUUU], domicilié [Adresse 98],
117°/ à M. [LL] [WWWW], domicilié [Adresse 99],
118°/ à Mme [HHH] [DDDD], domiciliée [Adresse 100],
119°/ à Mme [HHHH] [NNNNN], domiciliée [Adresse 22],
120°/ à Mme [UUUU] [CCCCC], domiciliée [Adresse 101],
121°/ à Mme [FFFF] [MMMMM], domiciliée [Adresse 22],
122°/ à M. [IIII] [EEEEE], domicilié [Adresse 102],
123°/ à M. [O] [AAAAA], domicilié [Adresse 103],
124°/ à M. [III] [WWWWW], domicilié [Adresse 104],
125°/ à M. [BBBB] [OOOOO], domicilié [Adresse 105],
126°/ à M. [AAAA] [QQQQQ], domicilié [Adresse 13],
127°/ à Mme [KKKK] [ZZZZZ], domiciliée [Adresse 96],
128°/ à Mme [XXXX] [VVVVV], domiciliée [Adresse 14],
129°/ à M. [PPPP] [GGGGG], domicilié [Adresse 106],
130°/ à M. [B] [HHHHH], domicilié [Adresse 107],
131°/ à Mme [MMMM] [JJJJJ], domiciliée [Adresse 108],
132°/ à M. [QQQQ] [LLLLL], domicilié [Adresse 109],
133°/ à M. [WWWW] [XXXXX], domicilié [Adresse 110],
134°/ à M. [S] [PPPPP], domicilié [Adresse 111],
135°/ à M. [TTTT] [DDDDD], domicilié [Adresse 112],
136°/ à Mme [SSSS] [RRRRR], domiciliée [Adresse 113],
137°/ à Mme [JJJJ] [FFFFF], domiciliée [Adresse 114],
138°/ à M. [RRRR] [BBBBB], domicilié [Adresse 115],
139°/ à M. [OOOO] [TTTTT], domicilié [Adresse 116],
140°/ à M. [CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117],
141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118],
142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119],
143°/ à M. [LL] [SSSSS], domicilié [Adresse 120],
144°/ à Mme [GGGG] [KKKKK], domiciliée [Adresse 121],
145°/ à Mme [DDDD] [XXXXXX], domiciliée [Adresse 122],
146°/ à Mme [LLLL] [TTTTTT], domiciliée [Adresse 123],
147°/ à Mme [EEEE] [GGGGGG], domiciliée [Adresse 124],
148°/ à M. [HH] [IIIIII], domicilié [Adresse 125],
149°/ à Mme [T] [YYYYYY], domiciliée [Adresse 126],
150°/ à M. [P] [FFFFFF], domicilié [Adresse 127],
151°/ à Mme [K] [VVVVVV], domiciliée [Adresse 128],
152°/ à M. [Z] [JJJJJJ], domicilié [Adresse 129],
153°/ à M. [LLLLL] [DDDDDD], domicilié [Adresse 130],
154°/ à M. [U] [KKKKKK], domicilié [Adresse 63],
155°/ à Mme [EEEEE] [ZZZZZZ], domiciliée [Adresse 131],
156°/ à Mme [K] [RRRRRR], domiciliée [Adresse 132],
157°/ à M. [II] [QQQQQQ], domicilié [Adresse 133],
158°/ à M. [B] [HHHHHH], domicilié [Adresse 43],
159°/ à M. [MM] [OOOOOO], domicilié direction commerce Sud-Ouest PME pros activités mutualisées, 208 avenue Emile Counord, 33000 Bordeaux,
160°/ à Mme [NNNNN] [MMMMMM], [Adresse 134],
161°/ à Mme [TTTTT] [LLLLLL], domiciliée direction CRC particuliers Est, [Adresse 135],
162°/ à Mme [KKKKK] [AAAAAA], domiciliée [Adresse 62],
163°/ à Mme [VVVV] [WWWWWW], domiciliée [Adresse 136],
164°/ à M. [P] [PPPPPP], domicilié [Adresse 98],
165°/ à Mme [UUUUU] [SSSSSS], domiciliée [Adresse 137],
166°/ à Mme [YY] [BBBBBB], domiciliée [Adresse 138],
167°/ à M. [BBBBB] [UUUUUU], domicilié [Adresse 54],
168°/ à Mme [OOOOO] [EEEEEE], domiciliée [Adresse 126],
169°/ à M. [RRRRR] [CCCCCC], domicilié [Adresse 139],
170°/ à M. [EE] [NNNNNN], domicilié direction commerce Sud-Ouest, 5 avenue de la Butte aux Cailles, 64600 Anglet,
171°/ à M. [TTTT] [LLLLLLL], domicilié [Adresse 75],
172°/ à M. [AAA] [UUUUUUU], domicilié [Adresse 140],
173°/ à M. [SSSSS] [AAAAAAA], domicilié [Adresse 109],
174°/ à Mme [IIIII] [KKKKKKK], domiciliée [Adresse 13],
175°/ à M. [VVVVV] [GGGGGGG], domicilié [Adresse 141],
176°/ à M. [PPP] [DDDDDDD], domicilié [Adresse 62],
177°/ à Mme [GGGGG] [FFFFFFF], domiciliée [Adresse 142],
178°/ à Mme [A] [QQQQQQQ], domiciliée [Adresse 43],
179°/ à Mme [YYYYY] [PPPPPPP], domiciliée [Adresse 143],
180°/ à M. [AAA] [JJJJJJJ], domicilié [Adresse 62],
181°/ à M. [DDDDD] [MMMMMMM], domicilié [Adresse 144],
182°/ à Mme [ZZZZZ] [VVVVVVV], domiciliée [Adresse 87],
183°/ à M. [XXXXX] [XXXXXXX], domicilié [Adresse 145],
184°/ à Mme [YYY] [WWWWWWW], domiciliée [Adresse 146],
185°/ à M. [TTTT] [NNNNNNN], domicilié [Adresse 62],
186°/ à M. [QQQQQ] [YYYYYYY], [Adresse 147],
187°/ à M. [F] [TTTTTTT], domicilié [Adresse 148],
188°/ à M. [O] [ZZZZZZZ], domicilié [Adresse 149],
189°/ à Mme [QQ] [SSSSSSS], domiciliée [Adresse 150],
190°/ à M. [U] [RRRRRRR], domicilié [Adresse 151],
191°/ à Mme [C] [BBBBBBB], domiciliée [Adresse 145],
192°/ à M. [B] [IIIIIII], domicilié [Adresse 152],
193°/ à M. [Y] [EEEEEEE], domicilié [Adresse 153],
194°/ à Mme [OOO] [CCCCCCC], domiciliée direction commerce RAA, [Adresse 154],
195°/ à M. [AAA] [XXXX], domicilié [Adresse 155],
196°/ à Mme [HHHH] [HHHHHHH], domiciliée [Adresse 13],
197°/ à Mme [JJ] [OOOOOOO], domiciliée [Adresse 156],
198°/ à Mme [WWWWW] [FFFFFFFF], domiciliée [Adresse 157],
199°/ à Mme [FFFFF] [OOOOOOOO], domiciliée [Adresse 150],
200°/ à M. [AAAAA] [NNNNNNNN], domicilié [Adresse 158],
201°/ à M. [CCCCC] [XXXXXXXX], domicilié [Adresse 159],
202°/ à Mme [K] [HHHHHHHH], domiciliée [Adresse 160],
203°/ à M. [AAA] [VVVVVVVV], domicilié [Adresse 161],
204°/ à M. [LL] [CCCCCCCC], domicilié [Adresse 162],
205°/ à M. [AAA] [RRRRRRRR], domicilié [Adresse 163],
206°/ à M. [B] [LLLLLLLL], domicilié [Adresse 164],
207°/ à Mme [H] [WWWWWWWW], domiciliée [Adresse 165],
208°/ à M. [HHHHH] [TTTTTTTT], domicilié [Adresse 145],
209°/ à Mme [MMMMM] [UUUUUUUU], domiciliée [Adresse 166],
210°/ à Mme [PPPPP] [BBBBBBBB], domiciliée [Adresse 113],
211°/ à M. [L] [BBBBBBBB], domicilié [Adresse 167],
212°/ à M. [JJJJJ] [SSSSSSSS], domicilié [Adresse 168],
213°/ à M. [DDD] [IIIIIIII], domicilié [Adresse 126],
214°/ à Mme [XXXXXX] [ZZZZZZZZ], domiciliée [Adresse 126],
215°/ à M. [I] [GGGGGGGG], domicilié [Adresse 79],
216°/ à M. [IIII] [DDDDDDDD], domicilié [Adresse 169],
217°/ à M. [AAA] [EEEEEEEE], domicilié [Adresse 170],
218°/ à Mme [BBBBBB] [AAAAAAAA], domiciliée direction CRC particuliers Est, [Adresse 171],
219°/ à M. [HH] [PPPPPPPP], domicilié [Adresse 172],
220°/ à M. [O] [JJJJJJJJ], domicilié [Adresse 173],
221°/ à M. [VVV] [QQQQQQQQ], domicilié direction commerce Sud-Ouest, avenue des Terres Noires, 81370 Saint-Sulpice,
222°/ à M. [OOOO] [YYYYYYYY], domicilié [Adresse 174],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article
1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée
; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.Commentaires sur cette affaire
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