Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2022, 22/11391

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 22/11391 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7ON Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2022 Date de saisine : 30 Juin 2022 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires Décision attaquée : n° rendue par le SERVICE EXPERTISES DES REFERES de [Localité 1] le 13 Avril 2022 Appelante : Madame [O] [J], représentée par Me Patrick BRUNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0873 Intimés : Monsieur [K] [P] S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 - N° du dossier C0006157, représentée par M. [Y] [G] (AVOCAT) Mutuelle MUTUELLE DE [Localité 2], représentée par M. [D] [V] (AVOCAT) ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile - circuit court) (n° 78, 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu les articles

905-1 et 905-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité en date du 08 novembre 2022, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que

l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l' intimé (non constitué) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 15 novembre 2022, La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties