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Tribunal judiciaire de Grenoble, 2 juillet 2026, 20/02380

Mots clés
Droit des affaires • Groupements : Fonctionnement (II) • Demande de dissolution du groupement • désistement • sci

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BULTOT Yvan
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SELMANE Sofia

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 1] Références : N°RG : 20/02380 - N° Portalis DBYH-W-B7E-JUBA demandeurs : [G] [Y], représentée par Me Yvan BULTOT, avocat au barreau de GRENOBLE défendeurs : [O] [L], représenté par Me Sofia SELMANE, avocat au barreau de GRENOBLE, S.C.I. SCI [Adresse 2], représentée par Me Sofia SELMANE, avocat au barreau de GRENOBLE parties intervenantes : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (articles 394 et suivants du CPC) Nous, Madame CLUZEL , Juge de la mise en état, assistée de Madame RICAU, Greffier,

Vu les articles

394 et suivants du code de procédure civile ; Vu le désistement d'action du demandeur ; Vu l'acceptation du défendeur; Qu'il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d'action , Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 2], le 02 Juillet 2026 Le Greffier, Le Juge de la mise en état,

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