Tribunal judiciaire de Grenoble, 2 juillet 2026, 20/02380
Mots clés
Droit des affaires • Groupements : Fonctionnement (II) • Demande de dissolution du groupement • désistement • sci
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Grenoble
- Numéro de pourvoi :20/02380
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Grenoble, 2 juill. 2026, n° 20/02380
- Identifiant Judilibre :6a4d6cd193c619cd1f811718
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BULTOT Yvan
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par SELMANE Sofia
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 1]
Références :
N°RG : 20/02380 - N° Portalis DBYH-W-B7E-JUBA
demandeurs : [G] [Y], représentée par Me Yvan BULTOT, avocat au barreau de GRENOBLE
défendeurs : [O] [L], représenté par Me Sofia SELMANE, avocat au barreau de GRENOBLE, S.C.I. SCI [Adresse 2], représentée par Me Sofia SELMANE, avocat au barreau de GRENOBLE
parties intervenantes :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame CLUZEL , Juge de la mise en état, assistée de Madame RICAU, Greffier,
Vu les articles
394 et suivants du code de procédure civile ; Vu le désistement d'action du demandeur ; Vu l'acceptation du défendeur; Qu'il convient de faire droit à sa demande.PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'action , Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 2], le 02 Juillet 2026 Le Greffier, Le Juge de la mise en état,Commentaires sur cette affaire
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