Tribunal de commerce de Saint-Malo, CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ, 21 octobre 2025, 2025002664
Mots clés
société • désistement • redressement • remise • ressort • rôle • subsidiaire
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Saint-Malo
- Numéro de pourvoi :2025002664
- Référence abrégée : T. com. Saint-malo, NaNe ch., 21 oct. 2025, n° 2025002664
- Identifiant Judilibre :69c4f111cdc6046d4703647f
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Saint-Malo
21 octobre 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse
AKS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Rôle général : 2025002664
Jugement du 21.10.2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement de désistement d'instance
Composition lors de l'audience du 20.10.2025
Président : JY HARAND Juges : C. RALYS R. LE TIEC Greffier : P. DOLLEY Ministère Public : //
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 21.10.2025
Procédure
Suivant acte délivré le 16.09.2025, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a assigné la société AKS aux fins de voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Les parties ont été appelées à se présenter à l'audience du 20.10.2025
Sur ce, le Tribunal
Attendu que la société assignée a déjà été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de céans, le Demandeur a entendu se désister de l'instance engagée ;
La société assignée n'a pas comparue.
Attendu qu'il convient de donner acte au Demandeur de sa volonté de se désister de l'instance engagée. Il y a lieu de déclarer ce désistement parfait.
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile Donne acte au demandeur de sa volonté de se désister de l'instance engagée à l'encontre de la société AKS Déclare ce désistement parfait Constate qu'il emporte extinction de l'instance Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe fixés à la somme de ______€, seront à la charge de la demanderesse. Ainsi prononcé par remise au greffe le 21.10.2025 Le président J-Y HARAND Le Greffier.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...