Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-14, 18 juin 2026, 2025041873
Mots clés
caducité • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Paris
- Numéro de pourvoi :2025041873
- Référence abrégée : TAE Paris, 1re ch., 18 juin 2026, n° 2025041873
- Identifiant Judilibre :6a451a2ccdc6046d4774d773
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Partie demanderesse
COMPETENCES PRO
défendu(e) par BAJOU Mathieu
Partie défenderesse
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
Page 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025041873
ENTRE :
SARL COMPETENCES PRO ANCIENNEMENT IGEFI SARL, dont le siège social est [Adresse 1] (anciennement [Adresse 2]) - RCS B 389617564 Partie demanderesse : assistée de Me François LOYE, [Adresse 3], avocat et comparant par Me Mathieu BAJOU, avocat (D0503)
ET :
SAS SYLAMED, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 338933351 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Suite à la demande de la SARL COMPETENCES PRO ANCIENNEMENT IGEFI SARL l'affaire est appelée à l'audience de ce jour, date à laquelle le tribunal prononcera le relevé de caducité conformément à l'article 468 du code de procédure civile en statuant ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
: Le tribunal,Prononce
le relevé de caducité conformément à l'article 468 du code de procédure civile. Réserve les dépens. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 juin 2026 où siégeaient : Mme Valérie De Barrau, président présidant l'audience, M. Etienne Huré et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.Commentaires sur cette affaire
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