Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2026, 26/00768
Mots clés
désistement • syndicat • signification
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :26/00768
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 7 mai 2026, n° 26/00768
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :69fd8157cdc6046d47048b71
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7 mai 2026
Résumé
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Partie appelante
HERACLIMMO
défendu(e) par VOISIN-MONCHO Emmanuel du Cabinet MONCHO - VOISIN-MONCHO
Parties intimées
Syndicat des Copropriétaires de l'immeublesis à
défendu(e) par BADIE Sébastien du Cabinet BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
Personne physique anonymisée
défendu(e) par TARLET Eric du Cabinet LIZEE- PETIT-TARLET
Personne physique anonymisée
défendu(e) par TARLET Eric du Cabinet LIZEE- PETIT-TARLET
Personne physique anonymisée
défendu(e) par TARLET Eric du Cabinet LIZEE- PETIT-TARLET
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Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 26/00768 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQFC
Ordonnance n° 2026/M099
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
S.A.S. HERACLIMMO
Représentant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Mme [K], [X] [C] épouse [A]
Mme [R], [U] [C] épouse [T]
M. [H], [E], [Y] [C]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sis à [Localité 3]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. MCLB
Signification de la DA, le 25 mars 2026 à étude
Intimés
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu les articles
384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de la S.A.S. HERACLIMMO, appelante contre Madame [K], [X] [C] épouse [A], Madame [R], [U] [C] épouse [T], Monsieur [H], [E], [Y] [C], le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] CONTINENTAL et la S.A.S. MCLB, intimésAttendu que
le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CONTINENTAL a accepté le désistement en date du 27 avril 2026 ; Attendu Madame [K], [X] [C] épouse [A], Madame [R], [U] [C] épouse [T], Monsieur [H], [E], [Y] [C], intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; Attendu que la S.A.S. MCLB, intimée à l'égard duquel le désistement est fait n'a pas constitué avocat ;PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00768 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQFC et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ; Fait à [Localité 1], le 07 mai 2026 La greffière, Le magistrat de la mise en état,Commentaires sur cette affaire
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