Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2024, 2402350

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a confirmé son affectation dans le département de l'Ain et a refusé de l'affecter au sein de l'académie de Clermont-Ferrand, lieu de son domicile ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice moral. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " () Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ". 3. Par la présente requête, Mme B conteste la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a confirmé son affectation au sein de l'académie de Lyon. La requérante étant affectée à la cité scolaire internationale de Ferney Voltaire dans le département de l'Ain, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, en vertu du second alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, territorialement incompétent pour examiner la requête de Mme B. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2024. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2402350CP