Tribunal judiciaire de Draguignan, 23 juillet 2026, 26/02424

COUR D'APPEL D'[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : E.A.R.L. [1] N° RG 26/02424 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDL4 Minute n° : 2026/158 Audience du 19 Juin 2026 Délibéré du 23 Juillet 2026 JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 Expéditions délivrées à : * par LR - E.A.R.L. [1] * par LS - Me Maud DAVAL-GUEDJ _Chambre de l'Agriculture du Var - PRS Var - SIE [Localité 2] * par voie du Palais - Ministère Public * contre récépissé - SELARL [S]-CONSTANT * publication : - BODACC - VAR INFO - Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN 1 copie dossier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI JUGES : M. Yoan HIBON Madame Sabine SALANON MINISTÈRE PUBLIC : Madame Stéphanie FELIX GREFFIER : Madame Maité EPITALON, Greffier DÉBATS : A l'audience en chambre du conseil du 19 Juin 2026 mis en délibéré au 23 Juillet 2026. JUGEMENT : par décision contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe. DEBITEUR : E.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Anne DELORET comparante [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu les articles

L 626-26 et R 626-45 du code de commerce, AUTORISE la modification du plan sollicitée ; PROLONGE à la date du 30 novembre 2026, au plus tard, le délai laissé à monsieur [T] [U], à titre de garantie de la bonne exécution du plan, de régularisation d'un acte notarié et de publication au service de la publicité foncière : -inscription d'hypothèque sur le bien lui appartenant sis [Adresse 2], n°[Cadastre 1] (section BT, contenance 19a 70 ca) à [Localité 3] (Jura) ; -déclaration d'inaliénabilité de la parcelle de terre sur laquelle est édifié un bâtiment d'exploitation lui appartenant sis [Adresse 3], n°[Cadastre 2] (section BT - contenance 17a 49ca) à [Localité 4] (83) ; visant à solder celui-ci par anticipation à la date du présent jugement ; DIT que conformément à l'article R 626-46 du Code de commerce, le jugement modifiant le plan de redressement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R 621-7 du même code et fera l'objet des publicités prévues à l'article R 621-8 du même code ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé à [Localité 2], le 23 juillet 2026. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE