Tribunal judiciaire de Sables-d'Olonne, 2 juin 2026, 26/00067

54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7US AFFAIRE : [S] [D], [A] [O] C/ Société [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D'OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUIN 2026 DEMANDEURS Madame [S] [D] née le 01 Octobre 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [A] [O] né le 19 Août 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Isabelle BLANCHARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me PAJOT, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON DEFENDERESSE Société [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Jessy ESTIVALET, présente lors des débats et du prononcé de l'ordonnance Débats tenus à l'audience publique du 04 Mai 2026 Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 02 Juin 2026 Ordonnance mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026 grosse délivrée le 02.06.2026 à Me Blanchard EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé en date du 28 avril 2026 prononcée dans le dossier RG n°26/00003, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a confié à Monsieur [Q] [J], expert, la réalisation d'une expertise concernant une maison sise [Adresse 4], appartenant à Madame [S] [D] et Monsieur [A] [O]. Les opérations d'expertises n'ont pas débuté. Néanmoins, par jugement du 21 janvier 2026 rendu par le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON, la société WOOD HOUSE BY DUBUC a été placée en liquidation judiciaire. Par exploit de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, Madame [S] [D] et Monsieur [A] [O] ont fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne la SELARL [P] ET ASSOIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, es-qualité de représentant légale et de liquidateur de la société WOOD HOUSE BY DUBUC, aux fins d'extension des opérations d'expertise. L'affaire a été évoquée le 4 mai 2026. Madame [S] [D] et Monsieur [A] [O] ont comparu et a maintenu leur demande d'extension des opérations d'expertise à la défenderesse, prise es-qualité. La SELARL [P] ET ASSOIES MANDATAIRES JUDICIAIRES n'a pas comparu. Le dossier a été mis en délibéré au 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès l'épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ». En l'espèce, les demandeurs justifient d'un motif légitime dès lors que la société WOOD HOUSE BY DUBUC a été placée en liquidation judiciaire et que la mise en cause du liquidateur apparaît incontournable. Il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d'extension des opérations d'expertise. Les dépens resteront à la charge provisoire des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort, ORDONNONS l'extension des opérations d'expertise détaillées dans le cadre de l'ordonnance susvisée du 28 avril 2026 (dossier RG n° 26/00003) à la SELARL [P] ET ASSOIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, es-qualité de représentant légale et de liquidateur de la société WOOD HOUSE BY DUBUC ; LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Madame [S] [D] et Monsieur [A] [O]. Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Jessy ESTIVALET, greffière. J. ESTIVALET F. NGUEMA ONDO