Cour d'appel de Rennes, 4 novembre 2025, 24/06278

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT

N°309 N° RG 24/06278 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMIM (Réf 1ère instance : 2023000482) M. [S] [X] C/ S.A. CRCAM D ILLE-ET-VILAINE E Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHEVALIER Me PRENEUX Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Mme Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Septembre 2025 devant Mme Constance DESMORAT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Antoine CHEVALIER de la SELARL CMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, immatriculée sous le numéro 775 590 847 du registre du commerce et des sociétés de RENNES prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE : Le 21 novembre 2024, M. [X] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Vannes en date du 27 septembre 2024 rendu dans une affaire l'opposant à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d'Ille et Vilaine (le Crédit Agricole). Par conclusion du 12 septembre 2025, M. [X] demande à la cour de : - Constater le désistement d'appel de M. [X], - Juger que les parties conserveront la charge de leurs frais irrépétibles et dépens. Par conclusions du 12 septembre 2025 le Crédit Agricole demande à la cour de : - Décerner acte au Crédit Agricole de son acceptation du désistement de M. [X], - Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d'instance. DISCUSSION : Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Le désistement de M. [X] a été accepté par le Crédit Agricole. Conformément à l'accord des parties, chacune conservera à sa charge ses dépens d'instance.

PAR CES MOTIFS

, La cour : - Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par M. [X], - Se déclare dessaisie de cette instance, - Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d'instance LE GREFFIER LE PRESIDENT