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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 juin 2026, 26/00561

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte • désistement • vestiaire

Synthèse

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Résumé

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Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

PÔLE SOCIAL Minute n°AA26/00343 N° RG 26/00561 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKFX Copie aux parties (ccc) par LRAR à l'avocat (CCC) en case palais Me Luc STROHL Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 19 Juin 2026 DEMANDERESSE : URSSAF D'ALSACE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311 substitué par Me FERREIRA DÉFENDEUR : Monsieur [L] [H] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant et non représenté *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier,

Vu les articles

384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

par courrier électronique en date du 11 mai 2026, reçu au greffe le 11 mai 2026, l'URSSAF D'ALSACE a indiqué se désister de son instance ; Attendu qu'à l'audience, Monsieur [L] [H] était non comparant ; Il convient de donner acte à l'URSSAF D'ALSACE de son désistement d'instance, de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'instance de URSSAF D'ALSACE ; CONSTATONS l'extinction de l'instance enrôlée sous le N° RG 26/00561 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKFX, et le dessaisissement du tribunal ; RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Le Greffier Le Juge de la Mise en état Margot MIQUET Catherine TRIENBACH

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