Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 1 juillet 2026, 2026008384

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/07/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008384 DEMANDEUR(S): [R] [N] (SARL) [Adresse 1]): M. [N] [R], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Sylvain LECENNE : M. Frédéric COLAS GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé 2026 008384 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 24/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société [R] [N] SARL , prise en la personne de son représentant légal, M. [N] [R], [V], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), FRANCE, exerçant une activité de dessinateur-projeteur en bâtiment, prestation de métreur dessinateur, consultant, conseil définition de projets, réalisation de dessins et plans, estimatif, chiffrage de travaux et définition des budgets, assistance à la maîtrise d'ouvrage, à [Localité 2]. La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 01/07/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal qui a été entendu en ses observations. La cause a été communiquée au procureur de la République. MOTIVATION

Sur quoi

, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société [R] [N] SARL étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu que M. [N] expose que l'entreprise subit un forte baisse d'activité, car la conjoncture économique a entraîné une diminution des projets des particuliers ; que la conséquence directe en est une insuffisance de trésorerie pour faire face aux dettes exigibles ; qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la société [R] [N] SARL ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 969,00 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 53 450,00 euros ; Attendu que la société [R] [N] SARL remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ; Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société [R] [N] SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, Le Ministère Public avisé, La société [R] [N] SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue, DECLARE le Tribunal de Céans compétent, CONSTATE la cessation des paiements de : [R] [N] (SARL) Dessinateur-projeteur en bâtiment, prestation de métreur dessinateur, consultant, conseil définition de projets, réalisation de dessins et plans. Estimatif, chiffrage de travaux et définition des budgets. Assistance à la maîtrise d'ouvrage [Adresse 2] [Localité 3] Siren : 952 471 175

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 16/06/2026 DESIGNE M. [U] [I] en qualité de Juge commissaire, NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [G] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] en qualité de liquidateur judiciaire, DESIGNE en qualité de chargé d'inventaire Chargé d'Inventaire : SELARL [P] - ROUX prise en la personne de Maître [H] [P] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire, RAPPELLE qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce, FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce, FIXE au 30/12/2026, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce, ORDONNE les mesures de publicité légales, DIT que l'exécution provisoire est de droit, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective. AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 01/07/2026 ; Et signé par : Le Greffier d'Audience Le Président.