Tribunal de commerce de Lorient, 4 novembre 2025, 2025F01397

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 04/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1397 Demandeur (s) : SELAS BODELET - LONG [Adresse 1] Défendeur (s) : UMC SAS [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/11/2025 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 15/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de UMC SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELAS BODELET - LONG, Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ;

SUR QUOI

, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le dirigeant a été récemment condamné à payer l'insuffisance d'actif de la procédure et ne s'est pas exécuté. Que le liquidateur tente de faire exécuter cette décision ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de UMC SAS ; Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du prononcé de la présente décision ; Maintient Monsieur MIGNON Laurent, en qualité de juge commissaire ; Maintient SELAS BODELET - LONG, en qualité de liquidateur ; Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Marina GUEGANO Le Président Monsieur Michel CAP Signe electroniquement par Michel CAP Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.