CNIL, 31 décembre 2016, DF-2016-754
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2016-754
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000033060568
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Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2016-754 autorisant la société ELSTER WATER METERING SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins d’hébergement, de centralisation et d’harmonisation des données relatives aux salariés (demande d’autorisation n°1917184)
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