Tribunal administratif de Lyon, 22 novembre 2022, 2105629

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, la société Linéa Construction Immobilière, représentée par la SELAS Léga-Cité (Me Bornard), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 32 logements ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, la société Linéa Construction Immobilière, représentée par la SELAS Léga-Cité (Me Bornard), déclare se désister de sa requête et de son action. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2.Le désistement d'instance et d'action de la société Linéa Construction Immobilière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Linéa Construction Immobilière de son désistement. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Linéa Construction Immobilière et à la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Fait à Lyon, le 22 novembre 2022. Le président de la 2ème chambre, J.-P. Chenevey La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier