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Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2025, 25/02146

Mots clés
Droit des affaires • Location-gérance du fonds de commerce • Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat • société • connexité • siège

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Douai
6 novembre 2025
Tribunal de commerce de Lille
1 avril 2025

Synthèse

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Résumé

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Parties appelantes
SELIMA
défendu(e) par LE ROY Loïc
S.A.S. CSF Prise en la personne de son Président
défendu(e) par LE ROY Loïc
Partie intimée
BTMR
défendu(e) par LEVASSEUR Virginie

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 06 Novembre 2025 Minute électronique Jugement (N° 25000014) rendu le 01 Avril 2025 par le Tribunal de Commerce de LILLE N° RG 25/02146 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFGQ joint au dossier 25/2145 APPELANTES Société SAS SELIMA Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI Société S.A.S. [Adresse 1] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI S.A.S. CSF Prise en la personne de son Président Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIMEES S.A.R.L. BTMR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI S.E.L.A.R.L. [Y] - [O] [H] - [N] représentée par Maitre [R] [O] es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société BTMR Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI S.E.L.A.R.L. [D] [C] ET [G] [S] [M] représentée par Maitre [D] [C] es-qualité de mandataire judiciaire de la Société BTMR, Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Déborah BOHEE Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles

913-3 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/2145 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/2145;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02146 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFGQ et 25/2145 sous le numéro 25/2145 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avocats Déborah BOHEE le 06 Novembre 2025

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