Tribunal administratif de Melun, 12ème Chambre, 21 mai 2026, 2507038

Vu la procédure suivante

: Par une lettre du 30 juillet 2024, M. A... B..., représenté par Me Saligari, a saisi le présent tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2312566 rendu le 28 mars 2024 par lequel ce tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B..., dans le délai de trois mois à compter de sa notification, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen. Par une ordonnance du 21 mai 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces les 3 et 24 mars 2026. Le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, a produit des pièces le 27 mars 2026.

Vu :

le jugement n° 2312566 du 28 mars 2024 ; les autres pièces du dossier. Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, Mme Letort a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement (…) la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ». 2. Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 3. Par un jugement n° 2312566 du 28 mars 2024, devenu définitif, le présent tribunal a, d'une part, prononcé l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine avait obligé M. B... à quitter le territoire français sans délai, avait fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'autre part a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B..., dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, de munir le requérant d'une autorisation provisoire de séjour et de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen. 4. Le préfet des Hauts-de-Seine produit une copie d'écran de l'application AGDREF attestant, selon des termes non contestés par le requérant, que M. B... a été rendu destinataire d'une autorisation provisoire de séjour le 19 novembre 2025, d'une durée de validité de six mois. De plus, le préfet des Hauts-de-Seine justifie de l'effacement du signalement de M. B... dans le Système d'Information Schengen (SIS), attesté par un courriel en date du 24 mars 2026. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet du Val-de-Marne, devenu compétent en conséquence du déménagement du requérant à Ivry-sur-Seine, se serait prononcé sur la situation administrative de M. B.... Il s'ensuit que le préfet du Val-de-Marne ne peut être regardé comme ayant assuré l'exécution complète de l'injonction prononcée par le jugement n° 2312566 du 28 mars 2024. 5. En l'absence de toute précision sur la date du déménagement de M. B..., il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'examiner la situation administrative de M. B... et de prendre une décision, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne d'examiner la situation administrative de M. B... et de prendre une décision, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Article 2 : Le préfet du Val-de-Marne communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter ce jugement. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet du Val-de-Marne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026. La magistrate désignée par la présidente du tribunal, Signé : C. LetortLa greffière, Signé : T. Jellouli La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,