Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 30 juillet 2026, 2026010077

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur assignation Rôle n° 2026 010077 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/07/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 30/07/2026 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Madame Orianne MEZARD JUGES : Monsieur Olivier GELIS GREFFIER : Madame Marine DESSAUX En la cause de Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'Aix en Provence [Adresse 1] représenté par Maître Eric SEMELAIGNE substitué par Maître Alexandre VIGOUROUX contre TOPLINE SOFA (SAS) [Adresse 2] 849 695 531 RCS Aix-en-Provence représentée par Maître Karine SILLAM substituée par Maître Marie BOUIRAT Par exploit en date du 07/07/2026, le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'Aix en Provence a fait assigner la société TOPLINE SOFA (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La SAS TOPLINE SOFA est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 849 695 531 et a pour activité : « Fabrication et vente import export d'ameublement et décors aux particuliers et professionnels ». La SAS TOPLINE SOFA exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure. A l'audience, Maître [W] indique que la société n'a plus d'activité et que des recouvrements sont en cours afin de permettre le paiement de la dette. La société n'a pas d'opposition à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 30/07/2026 ainsi que des pièces produites que Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'Aix en Provence est créancière à l'encontre de la SAS TOPLINE SOFA d'une somme totale de 191.580,33 euros, correspondant à des créances fiscales impayées. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. Le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises d'Aix en Provence fait valoir que la SAS TOPLINE SOFA n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce étant réunies.

Par ces motifs

, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la SAS TOPLINE SOFA, Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la SAS TOPLINE SOFA, Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [B] - [Adresse 3] Commissaire de justice : SCP MAUREL - FRENOT - FOURNIER - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/07/2026, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce, Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 08/01/2027 à 9 heures , pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R. 641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R. 643-17 du même code, Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Madame Nathalie FERRIÉ Le greffier.