Tribunal administratif de Caen, 14 août 2026, 2502155

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme B... D..., représentée par Me Dermenghem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Mard-de-Réno a refusé implicitement de faire droit à ses demandes concernant les infractions aux règles d'urbanisme commises par M. C... pour une construction située au 8 Le Clos des Champs ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Mard-de-Réno de dresser procès-verbal des infractions et de le transmettre sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Alençon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, la commune de Saint-Mard-de-Réno conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance. Par un acte enregistré le 11 août 2026, Mme B... D... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Le désistement de Mme D... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. S'agissant des conclusions de la commune de Saint-Mard-de-Réno, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.... Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Mard-de-Réno tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D..., à M. A... C..., à la commune de Saint-Mard-de-Réno et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Copie en sera adressée au préfet de l'Orne. Fait à Caen, le 14 août 2026. La présidente de la 3ème chambre Signé MACAUD La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, E. Legrand