Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 21 octobre 2025, 2025L02315
Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
21 octobre 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
8 janvier 2019
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2025L02315
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 21 oct. 2025, 2025L02315
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 janvier 2019
- Identifiant Judilibre :69eae4becdc6046d47546acc
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
21 octobre 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
8 janvier 2019
Résumé
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Partie demanderesse
SCP B.T.S.G
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2019J00015 SAS ARJOWIGGINS RIVES N° RG: 2025L02315
Par jugement en date du 8 JANVIER 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ARJOWIGGINS RIVES,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [E] [X] [Adresse 1] et SELARL [H] [C] mission conduite par Me [M] [C] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ARJOWIGGINS RIVES jusqu'au 21/10/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Octobre 2025, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, juge présidant l'audience, M. Luc MONNIER et Mme Cécile POTTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
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