Tribunal administratif de la Martinique, 9 septembre 2024, 2400517
Mots clés
désistement • requête • maire • préemption • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de la Martinique
- Numéro d'affaire :2400517
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA La martinique, 9 sept. 2024, n° 2400517
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : TIBURCE
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de la Martinique
9 septembre 2024
Résumé
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Parties requérantes
Personne physique anonymisée
défendu(e) par TIBURCE Marielle
Personne physique anonymisée
défendu(e) par TIBURCE Marielle
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme D Baron et M. C Baron, représentés par Me Tiburce, demandent à la juge des référés : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le maire de Schœlcher a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble situé 4 rue du Stade, quartier Anse Madame, sis la parcelle cadastrée section R n° 985 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Schœlcher la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, M. et Mme Baron, représentés par Me Tiburce, demandent au tribunal de leur donner acte du désistement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, les requérants demandent au tribunal de prendre acte du désistement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Baron. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D Baron et M. C Baron, à la commune de Schoelcher et à M. A B. Fait à Schoelcher, le 9 septembre 2024. Le président du tribunal, J-M. Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2400517Commentaires sur cette affaire
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