Tribunal des activités économiques de Lyon, 25 septembre 2025, 2025F04249

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON25/09/2025JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F4249 Procédure 2025RJ1220 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société AUTO TASSIN [Adresse 1] Date d'ouverture : 23 juillet 2025 Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Mandataire Judiciaire : la SELARL [K] [Y] représentée par Maître [K] [Y] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 juillet 2025 par requête du mandataire judiciaire L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 25 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD, Président, * Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Par jugement du 23/07/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société AUTO TASSIN, nommant la SELARL [K] [Y] en qualité de mandataire judiciaire. Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce. Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil. Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que compte tenu des tensions de trésorerie de la société, et sans éléments suffisants permettant de justifier sa capacité à financer la période d'observation, qu'il a été contraint de déposer, le 10 septembre 2025, à titre conservatoire, une requête aux fins de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Lors du cabinet qui s'est tenu sous l'égide de Madame le juge-commissaire le 11 septembre 2025, le mandataire précise que le dirigeant a transmis les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie sollicités. Le mandataire judiciaire souligne que la trésorerie de 4 k€ à ce jour apparaît toujours tendue notamment au regard de la masse salariale de la société. Néanmoins, selon les prévisions, la société devrait encaisser la somme de 61 k€ sur l'ensemble du mois de septembre. Le mandataire judiciaire indique qu'il est indispensable que la société mette en oeuvre rapidement les mesures de restructurations. En effet, selon les prévisionnels, la réduction du nombre de salariés par deux devrait permettre à la société de devenir rentable. La société devrait dégager une capacité d'autofinancement positive sur la période d'observation. Il conviendra de déterminer si celle-ci serait suffisante pour permettre la présentation d'un plan. Compte tenu de l'ouverture récente de la procédure, et des perspectives envisagées au regard des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie présentés, le mandataire judiciaire se désiste de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée et ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Il indique néamoins qu'il conviendra de rester vigilant sur la situation de trésorerie de la Société. Dans son avis écrit, le juge commissaire précise que la situation de la société s'est améliorée et se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation. Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 21 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société AUTO TASSIN Sur rapport du Juge-commissaire, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 21 janvier 2026. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Jérôme FAYARD Le Greffier Serge SUPERCHI Signe electroniquement par Jerôme FAYARD Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.