Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 29 septembre 2025, 2025012407

Numéro de rôle : 2025012407 PC : 2025/670 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 septembre 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL [L] & FILS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/08/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. Par jugement en date du 30/06/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL [L] & FILS [Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1] Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [A], avec mission d'assistance Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice AMIZET Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 28/08/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l'administrateur judiciaire justifiant de ce le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation. Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [T] [L], cogérant de la SARL [L] & FILS, assisté de Me GUICHARD, Avocate au Barreau de Toulouse, Monsieur [F] [X], représentant des salariés, Me [N] [A], ès qualités, Me [D] [S], ès qualités. L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 26.08.2025 et notamment : que pour faire face aux difficultés, Monsieur [T] [L] a d'ores et déjà entrepris de recentrer l'activité autour de la pose de panneaux photovoltaïques et des prestations de maintenance et de SAV, que si cette décision doit conduire à une contraction de son chiffre d'affaires, la forte réduction de charges également attendue doit restaurer la profitabilité de la société, que le dirigeant entend poursuivre l'activité afin de démontrer que la société est capable de supporter un plan de continuation en tirant profit de cette restructuration. Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 29.07.2025 et notamment : que la société poursuivre les mesures de restructuration envisagées sur la période d'observation en diminuant sa masse salariale afin de l'adapter à son activité et au recentrage de ses métiers vers la maintenance et le SAV pour le chauffage et la pose de panneaux photovoltaïques, que le passif déclaré à date s'élève à 916742 euros, que la trésorerie est positive. Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son apport écrit, à la poursuite de la période d'observation. Me [C] pour la SARL [L] ET FILS a confirmé les observations du mandataire judiciaire et sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé afin de démontrer la rentabilité de la société et la faisabilité d'un plan de redressement à terme. Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire. SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 26.08.2025 et du mandataire judiciaire en date du 29.07.2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SARL [L] & FILS n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, * que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL [L] & FILS. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Vu le rapport écrit du juge commissaire. Le ministère public avisé de la date d'audience. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 30/12/2025, de la: SARL [L] & FILS [Adresse 1] : [Numéro identifiant 1] Dit que la SARL [L] & FILS devra se présenter le 04.12.2025 à 15 heures 45, accompagnée de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective. Fixe au 11.12.2025 à 09 heures 30 la date à laquelle la SARL [L] & FILS devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire. Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date. Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Anick FABRE Le Président.