Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre 01, 20 février 2020, 20/001181

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU 20 FEVRIER 2020 No RG 20/00118 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGKQ 1ère Chambre Jugement au fond, origine tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 25 novembre 2019, enregistrée sous le no 11/19/588 Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00118 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGKQ Monsieur W... W... R... Chez Madame R... [...] [...] APPELANT (non constitué) Société GO SPORT Monsieur H... V... [...] [...] INTIMÉ (non constituée)

FAITS ET PROCEDURE

: Vu le jugement du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre du 25 novembre 2019 dans l'instance en réparation opposant M. W... W... R... à la société Go Sport, Vu le courrier de M. W... W... R... reçu au greffe le 24 janvier 2020 déclarant faire appel du jugement précité,

SUR CE

Attendu que dans le cadre de la procédure ordinaire d'appel, en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; Que selon les dispositions combinées des articles 899 et 901 de ce même code, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat, la déclaration d'appel comporant outre les mentions prescrites par l'article 58, la constitution d'avocat; Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre sans constitution d'avocat n'a pas été fait dans les formes prescrites ; Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel formée par lettre de M.W... W... R..., - 1 -

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Déclare irrecevable la déclaration d'appel formée par M. W... W... R... le 24 janvier 2020, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Le greffier Le conseiller de la mise en état, - 2 -