Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 juin 2025, 24/00254

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D'ADJUDICATION Le 24 Juin 2025 N° RG 24/00254 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODXB 78A CREANCIER POURSUIVANT La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, inscrite au RCS [Localité 10] n° 487 625 436 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D'OISE PARTIE SAISIE Monsieur [C] [X] [R] [D] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 15] (VAL-D'OISE), de nationalité française, célibataire [Adresse 7] [Localité 9] non comparant ADJUDICATAIRES Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 11] (VAL-D'OISE), de nationalité algérienne, [Adresse 6] [Localité 9] Madame [J] [W] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13] (ALGERIE), de nationalité algérienne, [Adresse 6] [Localité 9] tous deux représentés par Me Laurent BINET, avocat au barreau du VAL D'OISE -------------------- 24/06/2025 -------------------- L'an deux mil vingt cinq et le vingt quatre juin ; A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Camille LEAUTIER Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière. Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 10 Décembre 2024 ; Vu le jugement d'orientation en date du 18 Mars 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 8] 95260 BEAUMONT SUR OISE, cadastré section AC n°[Cadastre 4], formant les lots n°2, 4, 6 et 7 de la copropriété, appartenant à M. [C] [X] [R] [D] à l'audience du 24 Juin 2025 en ce Tribunal ; Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d'un procès verbal d'apposition de placards établi le 2 mai 2025 par Me [I], commissaire de Justice à [Localité 14], ainsi qu'à l'insertion d'avis dans les journaux L'ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D'OISE en date du 7 mai 2025 ; Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ; Les frais de justice d'un montant de 6430,17 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ; Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en : DÉSIGNATION Sur la commune de [Localité 12] (95), un studio dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 7] cadastré section AC n° [Cadastre 4] formant de façon indissociable les lots 2, 4, 6 et 7 de la copropriété. Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 9000 € et les enchères ont été ouvertes. Après plusieurs enchères successives, Me Laurent BINET, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 44000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée. Me [S] [L] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l'attestation prévue à l'article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ; Déclare M. [M] [B] et Mme [J] [W] épouse [B] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUARANTE QUATRE MILLE EUROS (44000 €) ; Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ; Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ; Rappelle qu'aux termes de l'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ; Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. La Greffière Le Juge de l'Exécution Magali CADRAN Camille LEAUTIER