Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil, 7 juillet 2026, 2026000937

Jugement n° 1 R.J. : SAS ENTREPRISE [N] [G] P.C. : 2026/113 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : La CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PICARDIE, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 509556973, prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège. Et prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2]. Comparant par Madame [L] [I], en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par Madame [P] [M], Directrice Générale de la MSA de PICARDIE, D'une part, Partie défenderesse : La société par actions simplifiée ENTREPRISE [N] [G], ayant son siège social [Adresse 3], Activité : Élevage de toute nature, vente de tous produits d'élevage et d'agriculture. Création, entretien d'espaces verts, clôture et abattage de tous bois, travaux agricoles de toute nature, location de matériels d'espaces verts et agricoles, négoce de matériel agricole, négoce d'animaux et de produits de la ferme. Organisation, animation de foires, d'expositions d'animaux vivants. Création et négoce d'articles de décoration, peluches et objets divers à l'effigie de l'âne et autres bibelots, coutellerie. La quincaillerie et tout ce qui s'y rapporte, l'exploitation de la vallée des ânes, inscrite au RCS de Beauvais 800847139 (2014B00137), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège. Comparant par Maître SILINI Madiha, [Adresse 4], avocate au Barreau de Paris. D'autre part, FAITS ET PROCEDURE La CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PICARDIE s'estime créancière de la société ENTREPRISE [N] [G], de la somme de 29.012,09 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, au titre de la période allant de janvier 2024 à février 2026. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet. C'est dans ces conditions que suivant acte en date du 17/04/2026, la CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PICARDIE a fait assigner la société ENTREPRISE [N] [G] devant le Tribunal pour l'audience du 05/05/2026 aux fins de voir ouvrir à titre principal une procédure de Redressement Judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de celle-ci. Par jugement en date du 05/05/2026, le Tribunal, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une mesure d'enquête et a commis Monsieur Jean-Luc PLAT, juge, à cet effet, lequel s'est fait assister de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [A] [B] [Adresse 5]. Le rapport d'enquête a été déposé au greffe, duquel il ressort que selon les déclarations de Monsieur [G] [N], représentant légal de la société ENTREPRISE [N] [G], cette société emploie un unique salarié, que le dirigeant a régulièrement comparu, qu'il ressort de la circularisation des créanciers institutionnels, une créance du PRS de l'Oise et de la MSA de Picardie d'un montant total de 52.615,62 Euros, que la société débitrice est redevable d'un passif exigible et exigé, qu'il n'a pas été identifié d'actif disponible ou de réserve de crédit permettant le règlement du passif, que l'état de cessation des paiements semble établi. A l'audience de ce jour : * La CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PICARDIE est représentée par Madame [L] [I], en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par Madame [P] [M], Directrice Générale de la MSA de PICARDIE, La société ENTREPRISE [N] [G] est représentée par Mâitre SILINI Madiha, avocate au Barreau de Paris, qui indique que la société est en cessation des paiements et sollicite le prononcé d'un redressement judiciaire, Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut du Procureur de la République de Beauvais, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

MOTIFS

DU TRIBUNAL : ATTENDU qu'il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires est inconnu, que l'actif disponible est inexistant, que le passif exigible de la société ENTREPRISE [N] [G] est d'un montant de 52.615,62 Euros, en ce compris le montant de la créance, objet de la présente assignation. ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, mais qu'une solution apparaît néanmoins envisageable. QU 'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

: Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ, Monsieur le Substitut du Procureur de la République, en ses réquisitions, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la société par actions simplifiée ENTREPRISE [N] [G], [Adresse 3], Activité: Élevage de toute nature, vente de tous produits d'élevage et d'agriculture. Création, entretien d'espaces verts, clôture et abattage de tous bois, travaux agricoles de toute nature, location de matériels d'espaces verts et agricoles, négoce de matériel agricole, négoce d'animaux et de produits de la ferme. Organisation, animation de foires, d'expositions d'animaux vivants. Création et négoce d'articles de décoration, peluches et objets divers à l'effigie de l'âne et autres bibelots, coutellerie. La quincaillerie et tout ce qui s'y rapporte, l'exploitation de la vallée des ânes, RCS Beauvais B 800847139 (2014B00137), FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2025, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 07/01/27. DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 01/09/2026 à 14:00 heures, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT Juge du siège, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [A] [B] [Adresse 6], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propostions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [D], en la personne de Me [D] [Z], [Adresse 7] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité social et économique, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement, FIXE le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges. Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE Mis en délibéré le : 07/07/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE

A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi sept juillet deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.